Mentions légales et données personnelles

 


Siège social : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
Tél. : 01 86 27 27 00 - Fax : 01 86 27 27 91RCS Paris n° 501447189

Sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).

Kl Patrimoine a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de SAS Créalinks - 65 rue des Trois Fontanot - 92 000 Nanterre

Kl Patrimoine est immatriculé au registre de l'ORIAS sous le n°07035338 (www.orias.fr) en tant que :

  • Pour le crédit immobilier : Courtier en opérations de banque et services de paiement.

  • Pour le crédit professionnel : Courtier en opérations de banque et services de paiement

  • Pour le regroupement de crédits : Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement de la société FBS CONSULTING, SAS au capital de 10 000€, dont le siège social est situé à BEZANNES (51430), 7 rue Pierre Salmon, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 849 348 552, inscrite au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS : 19 003 084

  • Pour l’assurance de prêt : Courtier en assurance soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance.

 

IMPORTANT Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Kl Patrimoine vous informe qu'elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1 % maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

Réclamations

1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :

  • adressé par voie postale à l’adresse :
    KLPATRIMOINE
    Service de traitement des réclamations
    19 Boulevard Malesherbes
    75008 Paris

  • ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site

3. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’AFIB via :

  • le site www.

  • ou à l’adresse suivante :


Droits d'auteur - Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site klpatrimoine.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Kl Patrimoine.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Kl Patrimoine, est interdite.

Politique de données personnelles

Au cœur de notre métier, pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi une multitude d’offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.

Par exemple, nous vous présentons des taux de crédit immobiliers en cohérence avec votre profil d’emprunteur, votre région ou votre situation financière. En matière d’assurance de prêt immobilier, les devis affichés vont tenir compte de votre souhait de garanties ou de votre âge. En matière de crédit consommation, nous intégrons par exemple votre montant souhaité de crédit, sa durée, vos charges et revenus, pour vous présenter les offres associées de nos partenaires.

KLPatrimoine attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet et applications mobiles.

1. Objet de la présente politique

La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles Kl Patrimoine et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter.

Kl Patrimoine est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, KLPatrimoine collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d'autres facultatives.

Kl Patrimoine est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. Kl Patrimoine pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.

Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, Kl Patrimoine met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l'application des sanctions financières. Ces traitements sont conformes à l'autorisation unique AU003 publiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de laquelle ils ont été déclarés.

2. L’utilisation de vos données

Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit sur la mise en place d’un contrat avec Kl Patrimoine ou des mesures pré-contractuelles à la demande de l’utilisateur, soit aux fins des intérêts légitimes de Kl Patrimoine. Par ailleurs, Kl Patrimoine pourrait être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi et le Règlement Général, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

Les données personnelles sont principalement traitées pour :

  • Assurer la meilleure qualité des services de Kl Patrimoine et la présentation des offres et fournir à ses utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer un email ou un SMS de confirmation de votre offre sur certains métiers, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses par exemple dans le cadre de mises à jour des prix des offres des partenaires, consultables soit dans votre espace Client, soit en pouvant recevoir des mises à jour par email ; envoyer des newsletters régulières d’information et sur les offres commerciales de Kl Patrimoine et de ses partenaires ;

  • Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial de la société Kl Patrimoine; constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations des entités de la société Kl Patrimoine ; réaliser la mise en relation selon les métiers avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service Client ;

  • L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace Client, accessible après identification sécurisée ; améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils ; produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ou des analyses de tendance et des profils des consommateurs ;

  • Recueillir le consentement des utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par Kl Patrimoine et ses partenaires, et en matière d’acceptation des cookies ; vous adresser des messages publicitaires de la société Kl Patrimoine ou de nos partenaires selon votre comportement de navigation sur les Services de Kl Patrimoine ou votre profil ; suivre les ventes et achats sur certains métiers chez nos partenaires, ce qui peut nous amener à partager des données avec votre fournisseur de produits concernant les produits que vous avez achetés. Votre fournisseur de produits peut également nous envoyer des informations qu'il détient concernant les produits que vous avez achetés à cette fin ;

  • Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de la société Kl Patrimoine, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées) ; organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications ;

  • Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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3. Type de données traitées

En particulier, Kl Patrimoine est susceptibles de collecter auprès de vous les données suivantes :

  • Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.

  • Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.

  • Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.

  • Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.

Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec le consentement de l’utilisateur. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. L’utilisateur peut à tout moment désactiver sa géolocalisation. La désactivation, selon les services offerts, pourrait entrainer des troubles sur le fonctionnement de l’application.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l'un des champs obligatoires entraîne l'impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.) de Kl Patrimoine, ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.

En tout état de cause, Kl Patrimoine s'engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.

Le Site et les Applications mobiles s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et les Applications. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

4. Destination des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées à Kl Patrimoine et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

Dans le cas où Kl Patrimoine confie les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l'utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux de Kl Patrimoine. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

5. Durée de conservation des données collectées

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, conformément à la règlementation applicable et sous réserve de l’exercice de vos droits. Nous conservons également certaines de vos données à caractère personnel, avec un accès restreint, afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires ou à des fins statistiques et ce, pour les durées prévues par les recommandations de la CNIL ou par la loi.

Plus précisément, pour votre demande de crédit immobilier ou d’assurance de prêt, nous appliquons les durées de conservation suivantes :

  • Trois ans dans le cadre de l’utilisation de nos services de comparaison en ligne.

  • Suite à la fin de cette relation contractuelle, nous conservons vos coordonnées pendant trois ans pour de la prospection commerciale,

  • Suite à ce dernier délai, nous conservons vos données, à des fins probatoires pour prescription légale, pendant sept ans pour une demande traitée sur le site Internet ou par téléphone, et pendant trois ans pour une demande traitée en agence,

  • A l’expiration de ces différents délais, vos données sont rendues anonymes.

6. Les cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.

Si vous n’avez pas paramétré votre navigateur pour accepter ce type de fichier, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du site.

Certains cookies, sans incidence sur votre accès aux fonctionnalités du site, sont également collectés par nous ou nos annonceurs privilégiés.

Les cookies statistiques permettent d’optimiser le site, de résoudre les bugs, d’améliorer la qualité de nos services et la performance des pages.

Les cookies de personnalisation de publicités ou de contenus permettent d’afficher des publicités ou des contenus en fonction de vos centres d’intérêts.

Les cookies de diffusion de publicité permettent d’afficher des messages publicitaires sur notre site.

Vous pouvez aussi configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que les Cookies soient acceptés ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies, vous pouvez consulter le menu d'aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

7. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, un formulaire est à votre disposition dans la page « Contact».

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si l’utilisateur souhaite interrompre son abonnement à des newsletters, il peut le faire à tout moment à partir des newsletters, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page. Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant.

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques KlPatrimoine.com peuvent être enregistrées, à des fins de formation, en vue de l'amélioration de la qualité de nos services. Ces informations sont destinées à KlPatrimoine.com, responsable du traitement et sont nécessaires à la gestion de votre demande. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au conseiller téléphonique.

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessous, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

8. Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Kl Patrimoine met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

9. Modifications de la politique de données personnelles

En cas de modification de la présente Politique par Kl Patrimoine, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.