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  • katherinelaureat

Assurance emprunteur: la loi sur la résiliation infra-annuelle bientôt adoptée ?

Dernière mise à jour : 18 févr.


Votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée Nationale pour être rejetée ensuite par le Sénat, la proposition de loi qui permettrait la résiliation à tout moment nous offre un nouveau rebondissement. Députés et Sénateurs ont trouvé un accord en commission paritaire mixte le 3 février dernier. Une excellente nouvelle pour les emprunteurs et pour leur pouvoir d'achat ! Les mesures retenues : ✔️ Le droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur ; ✔️ Fin des questionnaires médicaux sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré ✔️ Abaissement du délai du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C de 10 à 5 ans. Les prochaines étapes : Le texte de compromis validé par la commission mixte paritaire doit encore être voté une dernière fois par l’Assemblée nationale le 10 février prochain puis le Sénat une semaine plus tard. Calendrier de mise en œuvre de la Loi : Si elle est bel et bien validée par le Parlement, elle entrera en vigueur : ✔️ Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ✔️ A compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

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