Ce qui change pour l'assurance emprunteur depuis le 1er juin : la loi Lemoine

La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1 er juin 2022.

Cette loi permet désormais :

La première porte sur le renforcement du droit à l’oubli et s’applique à partir du 1er mars. Les principaux changements : • Intégration de l’hépatite C dans le droit à l’oubli. • Le délai de droit à l’oubli est raccourci à 5 ans (au lieu de 10 ans précédemment) pour l’ensemble des pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Ainsi vous n'êtes plus tenus de déclarer votre ancienne maladie, 5 ans après arrêt du traitement médical en couverture d’un prêt émis par une banque signataire de la convention AERAS. Résiliation possible à tout moment et sans frais • Application au 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats d’assurance couvrant les offres de prêt réalisées à partir de cette date. • Il faudra attendre le 1er septembre 2022, pour les anciens contrats d’assurance en cours à cette date.

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Suppression du questionnaire de santé

Pour les couvertures de prêt jusqu’à 200 000 €, valable par tête assurée, sur l’encours de l’ensemble des contrats de prêt et pour un âge atteint par l’assuré, de moins de 60 ans, avant la fin du prêt.

Nous restons disponible pour vous accompagner dans le choix de votre assurance de prêt

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