Le projet de loi en faveur des indépendant a été adopté!
Le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit "Plan indépendants", a été définitivement adopté.
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objet, selon le Gouvernement, d'offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité".
À cet effet, le texte entend :
- simplifier différents statuts de l'entrepreneur ;
- rénover le cadre juridique de l'exercice d'activités artisanales ;
- renforcer la protection des travailleurs indépendants.
Précisément, l'article 1er du projet de loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l'objet d'une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d'un apport en société.
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