Ouvrir une assurance-vie ou un PER pour un mineur : comment faire ?

D'un point de vue juridique.

Aucune disposition juridique n’interdit la souscription d’un mineur à un contrat d'assurance-vie ou un PER assurantiel. Donc assurance-vie et le PER s’ouvrent sans condition d’âge, y compris pour un nouveau-né n’ayant que quelques semaines.

Fonctionnement d'un contrat d'assurance-vie ou d'un PER pour un mineur.

La souscription d'un contrat d'assurance-vie ou PER pour un mineur.

Il revient juridiquement ses représentants légaux (dans la majorité des cas, ses deux parents) de signer la souscription du contrat d' Assurance-vie ou PER.

Si les parents de l’enfant sont divorcés mais chacun a conservé, l’autorité parentale. Pour souscrire un contrat au nom de l’enfant mineur, la signature des deux parents sera alors nécessaire.

Depuis l’ordonnance n° 20151288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, si, l’un des parents est décédé, ou suite à un divorce un seul d’entre eux a conservé l’autorité parentale, le parent seul peut souscrire une assurance-vie (ou un PER) au nom de son enfant sans passer par l’accord du juge des contentieux et de la protection (nouvelle appellation du juge des tutelles depuis 2020). Seules certaines situations complexes nécessiteront encore son aval.

En résumé, l’accord du ou des représentants légaux, en l’occurrence les parents (ou l’un d’eux), sera toujours nécessaire au démarrage d’un contrat.

La gestion du contrat d'assurance-vie ou PER pour un mineur.

Ensuite, les mêmes nécessités de signature seront nécessaires pour les actes de gestion : versements, rachats, arbitrages.

Attention : un mineur ne peut pas désigner ses bénéficiaires, c’est-à-dire les personnes qui percevraient le capital au cas où il venait à décéder. Dans tous les cas, la clause bénéficiaire sera renseignée de la sorte :« mes héritiers selon dévolution successorale ».

L’alimentation du contrat

Juridiquement, il faut que l’enfant soit propriétaire des fonds qui seront versés dans le contrat, donc qu’il ait reçu cet argent par présent d’usage (petites sommes) ou par donation.

A noter : l'administration fiscale n'a fixé aucun montant, le présent d’usage doit rester lié à un événement et en adéquation avec le niveau de vie et le patrimoine du donateur. Au-delà, il s’agit d' un don manuel. Ainsi on donne en profitant des abattements fiscaux :

- 100 000 euros tous les quinze ans par parent pour chaque enfant, 31 865 euros par grand-parent pour chaque petit,

- 5 310 euros par arrière-grand-parent,

autant d’abattements cumulables entre eux). Il faudra en parallèle faire une déclaration au fisc via l’imprimé fiscal n° 2735.

Pour protéger l'utilisation des sommes offertes et afin d'éviter que le jeune adulte, ne dilapide ses économies, les parents ou grands-parents peuvent associer au don un pacte adjoint, réalisé sous seing privé ou chez un notaire (quand la donation est notariée, dans ce cas toutes les clauses du pacte adjoint doivent impérativement être précisées dans l’acte notarié de donation).La donation via assurance-vie (ou PER) sera alors encadrée par le pacte adjoint, donc sécurisée quant à la gestion du capital et à son utilisation future.

Car quelque soit sa forme (notariée ou non), le pacte permet d’inclure une clause de représentation, de fixer un âge minimal pour le retrait des fonds ou les demandes d’avance (clause d’inaliénabilité temporaire qui ne peut excéder vingt-cinq ans) ou encore pour autoriser les arbitrages.

La gestion financière.

C'est là qu'il faut porter toute son attention.

En effet, selon le Code civil, il est précisé qu’il faut « apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». L’investissement 100 % dans des unités de compte (UC) très risquées sera donc fortement déconseillé. Une solution serait donc de combiner des UC avec une part de fonds en euros pour sécuriser un bout du capital financier.

Toutefois en matière d' UC, les niveaux de risque sont très disparates au sein d’une assurance vie ou d’un PER. Comme lors de la souscription pour un adulte, il faudra tenir compte du couple rendement/risque des fonds choisis .Si certains fonds actions présentent un risque maximal sur l’échelle de rendement risque, notée à 6 ou 7 sur 7, ce n’est pas le cas d’autres UC obligataires ou immobilières affichant un risque de 2 à 5 sur 7. Faire du 100 % UC est donc possible, notamment sur des versements réguliers avec un horizon de placement suffisamment long.

Attention, les parents sont responsables de la mauvaise gestion des biens de leur enfant.

Il apparait donc prudent de se aire accompagner par un professionnel conseiller en gestion de patrimoine ou assureur.

Sauf exceptions, tous les assureurs autorisent aujourd’hui la souscription d’assurances-vie (incluant une contre-assurance décès) par des mineurs. Chaque contrat fixant ses règles quant à la justification des fonds versés.

Concernant le PER, l'offre est moins grande. Mais l'offre s'élargie au fur et à mesure.

Alors pourquoi ne pas prendre date sur un contrat d’assurance-vie pour bénéficier de l'antériorité fiscale (sans intérêt avec un PER). Et ainsi lui permettre de profiter d’une enveloppe quasi défiscalisée sur les retraits passé huit ans de détention du produit.

Nous saurons vous accompagner et vous recommander nos partenaires de confiance.

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