- katherinelaureat
Résiliation infra-annuelle : la loi adoptée !
Sauf ultime rebondissement avec la saisine du Conseil Constitutionnel, il sera désormais possible de changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment.
La loi Lemoine est désormais adoptée !
Les 3 grands changements pour l'assurance emprunteur :
Le droit de résiliation à tout moment ;
La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré ;
Le droit à l'oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d'hépatite C.
Les dates d'entrées en vigueur des mesures : Pour la réduction du droit à l'oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi. Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.
Pour la résiliation à tout moment :
Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat.
À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
La substitution d'assurance n'aura jamais été si simple avec Kl Patrimoine.