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  • katherinelaureat

Résiliation infra-annuelle : la loi adoptée !

Sauf ultime rebondissement avec la saisine du Conseil Constitutionnel, il sera désormais possible de changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment.

La loi Lemoine est désormais adoptée !

Les 3 grands changements pour l'assurance emprunteur :

  • Le droit de résiliation à tout moment ;

  • La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré ;

  • Le droit à l'oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d'hépatite C.

Les dates d'entrées en vigueur des mesures : Pour la réduction du droit à l'oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi. Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.



Pour la résiliation à tout moment :

  • Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat.

  • À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

La substitution d'assurance n'aura jamais été si simple avec Kl Patrimoine.








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