- katherinelaureat
Résiliation infra-annuelle : la loi adoptée !
Sauf ultime rebondissement avec la saisine du Conseil Constitutionnel, il sera désormais possible de changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment.
La loi Lemoine est désormais adoptée !
Les 3 grands changements pour l'assurance emprunteur :
Le droit de résiliation à tout moment ;
La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré ;
Le droit à l'oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d'hépatite C.
Les dates d'entrées en vigueur des mesures : Pour la réduction du droit à l'oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi. Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.
Pour la résiliation à tout moment :
Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat.
À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
La substitution d'assurance n'aura jamais été si simple avec Kl Patrimoine.
Posts récents
Voir toutAvec la hausse des taux, l'augmentation de l'apport était prévisible. La situation, les prochains mois, va continuer à être tendue. Plus que jamais, il faut préparer son dossier de crédit ! https://ww